Mizajour 2004 L'Urssaf offre depuis quelques temps, sur son site spécial chèque emploi service, la possibilité de tout (ou presque) régler en ligne. Mieux : ça marche ! D'autre part, les artisans et petites entreprises peuvent désormais (en cours de mise en place nationale au printemps 2004) utiliser le "titre emploi entreprise" (TEE), équivalent des chèques emploi service adapté à leurs besoins. Là aussi, l'Urssaf fait fort, sur son propre site.

Ci-git un copié-collé sauvage chouravé sur le site de l'ANPE (me doutais bien qu'un jour ou l'autre elle me servirait à quelque chose, cette agence...).

Mizajour 11/2002 : ça vient de sortir ! Le Centre national du traitement des chèques emploi service on the web. Officiel, même.

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Quelles formalités à l'embauche ?

Les particuliers qui emploient du personnel de maison (ménage, garde d'enfant, etc.) sont dispensés de la "déclaration unique d'embauche".

Ils doivent toutefois :
s'il s'agit d'un premier salarié, demander à l'Urssaf leur affiliation comme employeur;
si le salarié n'a pas encore de numéro de Sécurité sociale, l'immatriculer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de son domicile.

Ces deux formalités sont automatiques lorsqu'on utilise le chèque emploi service : il suffit de remplir le dossier officiel qui vous est remis avec le chéquier.

Définition, fonctionnement

Le chèque emploi service est un mode de règlement du salaire de l’employé(e) de maison. Il fait également office de bulletin de paie et permet d’alléger les formalités liées au paiement des cotisations sociales. Dans certains cas, l’utilisation du chèque emploi service dispense de rédiger un contrat de travail.

Les chéquiers sont délivrés gratuitement par La Poste, les banques, les caisses d'épargne et les comptables du Trésor.

Il suffit à l'employeur de remplir le chèque en indiquant le montant net du salaire versé et de le remettre au salarié qui le dépose à sa banque.

Il envoie parallèlement un "volet social" à l'Urssaf de Saint-Etienne (centre national de traitement du chèque emploi service). Celle-ci :
prélève les charges sur le compte bancaire ou postal de l'employeur et lui envoie un relevé ainsi que l'attestation fiscale annuelle;
adresse au salarié une attestation d'emploi qui vaut fiche de paie.

Qui est concerné ?

Le chèque emploi service est réservé aux particuliers qui emploient quelqu'un à leur domicile pour des tâches relevant des "emplois familiaux" :
femme de ménage;
jardinage occasionnel;
soutien scolaire;
garde-malade (sauf soins médicaux);
garde d'enfant (sauf si l'employeur veut bénéficier de l'Aide à la Garde d'Enfant à Domicile - AGED).

Attention : le chèque service ne peut pas être utilisé par un particulier qui emploie la même personne comme employée de maison et dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple un médecin qui aurait la même femme de ménage à son cabinet et à son domicile).

Le contrat de travail

Le chèque emploi service peut être utilisé pour des emplois occasionnels ou permanents, à temps partiel ou à temps plein.

Lorsque l'emploi correspond à plus de huit heures de travail par semaine ou à plus de quatre semaines consécutives de travail dans l'année, un contrat de travail écrit est obligatoire : un modèle figure en annexe du formulaire de demande de chéquier emploi-service.

Le chèque emploi service peut servir à rémunérer directement le salarié ou à payer une association agréée spécialisée dans la mise à disposition de ce type de personnel.

Aides fiscales et exonérations de charges

L'emploi, par un particulier, d'un salarié à son domicile est susceptible d'ouvrir droit à une réduction d’impôt et à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale :

1. la réduction d'impôt qui peut atteindre 22 500 F en 1998 (ou 45 000 F pour certaines personnes invalides ou les contribuables ayant à charge un adulte ou un enfant handicapé). L’employeur peut faire valoir son droit à réduction d’impôt en produisant, au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’attestation fiscale que lui délivre chaque année le centre nationale de traitement du chèque emploi service.

2. l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile est ouverte aux personnes âgées (70 ans au moins) ou handicapées;.

NB : les salariés qui ont recours à un emploi familial peuvent recevoir de leur comité d’entreprise – ou de leur entreprise – une aide financière annuelle plafonnée à 12 000 F.
En revanche, le bénéfice de l’AGED (prise en charge des cotisations patronales dues au titre de l’emploi d’un(e) garde d’enfants à domicile) est incompatible avec l’utilisation du chèque emploi service.

Textes de référence

Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 (brochure du journal officiel N° 3180).
Emplois familiaux : Code du travail, articles L 129-1 à L 129-3 et R 129-1 et suivants.
Chèque emploi service : Code du travail, articles L 129-1 et L 129-2, D 129-1 et suivants, code de la sécurité sociale, article L 241-10.
Réduction d'impôts : Code des impôts, article 199 sexdecies.

À qui s'adresser ?

Pour des questions de droit du travail, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou à la Fédération nationale des groupements d'Employeurs de Personnel Employé de Maison (FEPEM), 123 rue Lafayette, 75010 Paris (Minitel 3615 FEPEM 2,23 F/mn).
Pour le chèque emploi service (questions relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, à l’attestation fiscale pour la réduction d’impôt et à l’exonération des cotisations patronales) : Centre national du traitement du chèque emploi service, au numéro figurant sur l’avis de prélèvement automatique des cotisations.

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Mizajour août 2001 : le lien avec la page d'origine ne fonctionne plus, je renvoie donc sur la page d'accueil de l'ANPE...

Mizajour octobre 2001 : voir le courrier de Michèle.

En pratique, tout le système Chèque Emploi Service est géré par le

qu'il convient donc de contacter en premier. Mention "très bien" aux petites voix qui répondent au téléphone.

N'importe quelle banque ainsi que La Poste proposent une documentation. Ce sont elles qui vous fourniront les chéquiers spécifiques à utiliser pour payer vos employé(e)s . Elles vous informeront aussi complaisamment sur les réductions fiscales auquelles vous aurez droit.

Sur le web, on trouve
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/ch_emploi-service.html (très bonnes questions/réponses)
http://www.pratique.fr/vieprat/dem/viefam/daf0808.htm
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3332.htm
et donc depuis peu le Centre national du traitement des chèques emploi service en personne. Faites plaisir à l'Urssaf (c'est eux qui gèrent), passez les voir. Ca les incitera peut-être à enrichir leur site et à promouvoir la formule...

Si vous êtes salarié d'une grosse boite, contactez votre comité d'entreprise. Dans certains cas, il peut vous rembourser tout ou partie de vos frais.