Discussion du projet de loi de finances 2003. Assemblée nationale

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M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail - Doit-on penser qu'en matière d'emploi, ainsi que le déclarait François Mitterrand, on a tout essayé ? Ce projet de budget démontre que non. Il réoriente en profondeur les dispositifs de soutien à l'emploi, en donnant la priorité au secteur marchand. Celui-ci bénéficiera de 66 % des dispositifs d'aide à l'emploi, contre 53 % en 2002.

Cette politique rénovée ne veut cependant pas négliger les aides au secteur non marchand, qui représentent donc 34 % du total. En effet, si une partie du chômage est directement liée au ralentissement économique ou à une inadéquation entre l'offre et la demande de travail, une autre relève de plus graves difficultés d'insertion professionnelle. Dans ces cas, la solidarité impose des moyens particuliers de traitement social, le processus de retour à l'emploi étant beaucoup plus long.
Ces mesures seront exclusivement réservées aux personnes les plus en difficulté. Le ministre n'exclut pas de procéder en cours d'année à des réajustements, en fonction de la conjoncture. On ne peut que saluer un tel pragmatisme : il ne s'agit pas là de programmer des équipements, mais des aides dans un secteur par définition fluctuant.

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L'analyse du budget doit s'inscrire dans la perspective de la réforme du RMI, dont la gestion doit être complètement assurée par les départements. Ces derniers sont prêts à remplir cette mission. Ils disposent de toutes les compétences requises en y ajoutant l'atout de la proximité.

Dans l'état actuel des choses, les conseils généraux ont l'obligation d'inscrire chaque année dans leur budget 20 % des crédits apportés par l'Etat pour le RMI. Mais comme ils ne maîtrisent pas l'ensemble des dispositifs, il arrive souvent que ces crédits ne soient pas consommés. Les préfets exigent cependant que la ligne soit à nouveau abondée l'année suivante, et menacent de sanctionner un manquement par la privation d'une partie des crédits du Fonds social européen !

Une autre perspective est la création des contrats d'insertion dans la vie sociale, qui permettront de satisfaire la forte demande émanant du secteur social ou humanitaire tout en aidant les jeunes qui ont des projets professionnels. Quel sera le calendrier de cette réforme ? La commission des finances vous rappelle qu'elle souhaite une action spécifique en direction des associations sportives, dans le cadre de la sortie du dispositif emplois-jeunes.

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M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances pour la formation professionnelle -
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La prépondérance du diplôme s'est longtemps traduite par l'exclusion de tout autre mode de reconnaissance. Axe majeur de la réforme de la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience constituera un premier pas dans la reconnaissance du savoir-faire. En permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles qualifications, ce dispositif s'inscrit dans une logique de valorisation de l'individu. Les crédits affectés, cette année, augmentent fortement.

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Le marché de la formation est atomisé puisqu'en 2000, 70 000 organismes de formation ont été recensés, dont 46 000 seulement ont déclaré avoir une activité effective - et moins de 10 % ont fait un chiffre d'affaires supérieur à 150 000 €. La professionnalisation, devrait permettre une remise en ordre de ce marché, mais d'énormes progrès restent à faire si l'on veut que les plus petites entreprises y aient facilement accès. Ce système est déresponsabilisant - dix-huit financements différents peuvent être apportés pour une même formation !

Au fil des ans, les dispositifs se sont ajoutés les uns aux autres sans véritable vision d'ensemble. Des redéploiements stratégiques sont nécessaires afin d'anticiper les besoins du pays et d'adapter les dispositifs de formation aux enjeux de demain. Tout système qui ne respecterait pas le mérite, la compétence et l'expérience est voué à l'échec.

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M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la formation professionnelle -

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Malgré des délais très courts pour auditionner les partenaires sociaux, et grâce au concours actif des services de la commission, je suis en mesure de donner à l'Assemblée un éclairage sur plusieurs aspects discutables de ce budget, en quelque sorte sur sa part d'ombre. Je crains en effet que les choix du Gouvernement et ses orientations budgétaires conduisent à remettre en cause les programmes destinés à l'insertion du public le plus éloigné de l'emploi. Sous le nom pudique de « réorientation », il s'agit d'un désengagement de l'Etat, avec de nouveaux transferts de compétences aux régions qui pourraient, si l'on n'y prend garde, permettre des atteintes au droit à la formation et aux garanties collectives.

Tous aussi grave, votre politique de l'emploi, s'il y en a une, ne va pas dans le sens d'une meilleure formation des salariés. Chacun a noté, avec une exaspération croissante, votre souci de privilégier l'accès rapide plutôt que l'accès durable à l'emploi. Les contrats-jeunes, qui permettent l'embauche rapide de jeunes peu qualifiés, produiront des effets de substitution aux dispositifs aidés d'insertion du public prioritaire pour l'apprentissage, les contrats de qualification et même les contrats en alternance. Ces contrats jeunes ne comportent pour l'entreprise aucune obligation de formation : le jeune salarié aura bien du mal à user de son droit à la formation, qui restera un vain mot, en particulier dans les petites entreprises.

Le Gouvernement remet d'autre part en cause les 35 heures. La formation sera le premier droit du salarié à pâtir du relèvement du contingent d'heures supplémentaires et de la fin de la logique de cofinancement par la conditionnalité de la baisse des charges. Quant à l'insertion du public prioritaire par l'apprentissage et les contrats de qualification, CES et CEC, vos choix sont clairs et nous les contestons. Ainsi, quand 300 000 CES ont été réalisés en 2002, vous n'en prévoyez que 80 000 pour 2003 et 80 000 autres dans le collectif. C'est faire fi des 20 000 contrats par mois annoncés par le ministre, soit 240 000 au total, qui exigeraient d'ailleurs un financement supérieur de 700 millions d'euros à celui qui est prévu.

Une grande incertitude pèse sur la répartition des crédits consacrés à la validation des acquis de l'expérience et les modalités de certification. Les moyens de la validation ne suffiront même pas à compenser les frais de jury. D'autre part, comment répondrez-vous au besoin d'établir un répertoire de la certification qui permette une comparaison objective des différentes formations pour établir des équivalences sur l'ensemble du territoire français, mais aussi en Europe, et réorganiser le marché de la formation ?

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Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la solidarité -

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Ce budget fait apparaître, tout d'abord, le souci d'insérer plutôt que d'assister. Avec 78,3 % de l'agrégat « intégration et lutte contre les exclusions », les crédits consacrés au revenu minimum d'insertion en métropole et outre-mer, soit 4,46 milliards d'euros, absorbent la plus grande part des marges de manoeuvre disponibles. Cependant, le nombre de bénéficiaires du RMI, qui avait baissé de 4,3 % en 2000 et de 2,1 % en 2001, devrait décroître de 4,27 % en 2003, ce qui doit permettre 150 millions d'euros d'économies. Nous attendons avec beaucoup d'espoir la mise en place du « revenu minimum d'activité », tout particulièrement dans les services des départements censés réaliser l'insertion des allocataires : les crédits d'insertion des départements, qui s'élèveront à environ 750 millions d'euros en 2003, connaissent des taux de consommation très variables, et chacun reconnaît la nécessité d'une réforme ; merci de l'annoncer enfin.
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Mme Christine Boutin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'action sociale, la lutte contre l'exclusion et la ville - La commission des affaires culturelles a été appelée pour la première fois à se prononcer simultanément sur les crédits de l'action sociale, de la lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Cette dernière a fait l'objet d'une discussion en octobre, et je n'y reviendrai pas. J'axerai mon intervention sur la question qui est au coeur de la problématique de l'exclusion : le RMI.

Ce premier projet de loi de finances de la nouvelle majorité est marqué à la fois par la préservation des crédits concourant directement à la politique de la ville et à la lutte contre l'exclusion et par une rupture avec la logique de reconduction systématique des actions entreprises.

Les crédits dédiés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion sont en augmentation de 5 %. Les économies nombreuses qui sont par ailleurs réalisées ne fragilisent en aucune manière cette politique. La plus marquante d'entre elles résulte de la baisse du nombre d'allocataires du RMI.

Les efforts concernent tous les postes de la lutte contre l'exclusion. Je citerai seulement la consolidation de 3000 places et la création de 1 718 autres en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, une mesure nouvelle de 8,1 millions pour la prise en charge des déboutés du droit d'asile - ce qui montre l'intérêt du Gouvernement pour ces questions -, la progression des moyens de l'aide médicale, le programme de création de structures pour les enfants des rues ou la création de 500 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

J'en viens au problème spécifique du RMI, et la réflexion dont je voudrais vous faire part est le résultat de mon expérience d'élue locale, des auditions auxquelles j'ai procédé pour ce rapport et des rencontres que j'ai pu faire durant la campagne présidentielle.

Le RMI a treize ans. Il constitue une avancée sociale majeure, qui assure un minimum vital à ceux qui vivent dans l'exclusion. Toutefois, son succès dénote l'aggravation de la pauvreté et l'échec du dispositif de l'insertion. Créé par la loi du 19 décembre 1988, il part de l'idée d'un droit pour tous à un revenu minimum et s'assortit d'un engagement de la part du bénéficiaire à oeuvrer à sa propre réinsertion. Il ne s'agit donc pas d'une allocation à caractère universel, mais d'une prestation versée sous condition.

Le succès du RMI a démontré qu'il répondait à un besoin social évident. Le nombre des allocataires a été toujours croissant jusqu'en 2000, et il commence à remonter aujourd'hui.

M. Maxime Gremetz - C'est vrai !

Mme Christine Boutin, rapporteure pour avis - Le recul du chômage entre 1997 et 2000 n'a pas réduit l'exclusion. Au contraire, les titulaires du RMI sont de plus en plus marginalisés. On peut se demander si cette prestation n'a pas paradoxalement constitué un piège à pauvreté, en poussant ses bénéficiaires à l'inactivité. C'est en tout cas le sentiment d'une partie de l'opinion française, confirmé par des études économiques.

Mme Muguette Jacquaint - Il y a des gens qui travaillent et qui sont pauvres !

Mme Christine Boutin, rapporteure pour avis - En revanche, tout le monde s'accorde sur un point : l'échec du « I » du RMI, c'est-à-dire de l'insertion. L'esprit de la loi de 1988 a été détourné et cette dimension est nettement insuffisante, voire absente du dispositif. L'ensemble des personnes auditionnées et nombre de rapports le confirment, en particulier celui de la Cour des comptes.

Le RMI est-il un handicap pour retourner à l'activité ? Une chose est sûre, c'est que l'idée reçue selon laquelle les allocataires préféreraient se contenter du RMI plutôt que d'aller travailler n'est aucunement fondée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Gaëtan Gorce - Dites-le à vos amis politiques !

Mme Christine Boutin, rapporteure pour avis - L'engagement des titulaires du RMI dans la recherche d'emploi montre le contraire, et il faut se garder de toute stigmatisation (Approbations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains.)

En revanche, des facteurs objectifs défavorisent le retour à l'emploi. Le premier est que l'emploi proposé, souvent précaire et à temps partiel, contraste avec la certitude de recevoir le RMI. En outre, durant la période qui sépare la fin du contrat de travail et l'attribution du RMI, le foyer n'a plus aucun revenu, ce qui, dans des cas aussi graves, a des conséquences dramatiques. Le second est que le différentiel entre le RMI et l'activité proposée - souvent à temps partiel - est faible, voire nul. Il ne compense pas la diminution progressive de l'aide au logement et l'imposition des aides sociales.

Des mesures ont cependant été prises pour rendre l'emploi plus rémunérateur, telles que le cumul du RMI avec une activité à temps partiel, la suppression de certains effets de seuil ou l'exonération de la taxe d'habitation. Comment faire mieux ? Telle est la question qu'il faut se poser.

Le RMI, avancée sociale irremplaçable, est orienté en principe vers le retour à l'emploi. Or, il concerne des bénéficiaires de moins en moins aptes à être employés. Commençons donc par en finir avec cette hypocrisie du « I » et admettons qu'il existe des gens qui, pour des raisons diverses, ne pourront jamais retrouver du travail. Privilégions ensuite les mesures incitatives au retour à l'emploi, et enfin redonnons espoir à chacun de devenir propriétaire de son logement.

Le RMI concerne aujourd'hui deux types de population : celle qui pourra retrouver du travail à plus ou moins brève échéance et celle pour laquelle c'est presque impossible. Je propose de créer, pour cette population en très grande difficulté, un revenu minimum d'existence, fondé sur la solidarité nationale, accordé à toute personne résidant en France de façon régulière, et égal au niveau actuel du RMI. Ce droit s'assortirait du devoir d'accepter un accompagnement personnalisé pour toutes les démarches, concernant par exemple l'aide au logement, l'accès aux soins ou les aides administratives.

Parallèlement serait créé un revenu minimum d'activité, deuxième marche vers l'insertion, qui serait calqué sur le RMI et indexé sur les prix de façon à creuser progressivement l'écart avec le RME, et qui s'accompagnerait d'un devoir d'insertion par l'activité. Les titulaires bénéficieraient de l'ensemble des droits sociaux actuellement rattachés au RMI, et de nouveaux dispositifs inciteraient au retour à l'emploi. Aussi, un système d'intéressement pourrait être mis en oeuvre ; une simulation serait également présentée aux allocataires, couvrant l'ensemble de leur situation et mettant en évidence le gain financier qu'ils trouveraient à exercer une activité.

La stricte limitation de l'évolution du RMA sur celle des prix aurait l'avantage de creuser le différentiel avec le SMIC, que vous avez proposé de revaloriser.

Pour améliorer le retour à l'emploi, il faudrait créer des aides à l'embauche de titulaires du RMA pour les entreprises, avec une réduction des charges patronales, et donner des moyens accrus à tous les acteurs de l'insertion. Il est très important de prendre conscience de ce qui est accompli par les travailleurs sociaux, qui ne jouissent que de peu de reconnaissance sociale et qui pourtant, par leur dévouement, assurent la paix dans notre pays. Il y a tout un travail de revalorisation à effectuer.

Je propose aussi que la gestion de ces différents revenus soit confiée aux départements, ou plutôt au niveau cantonal, qui permet un bon équilibre entre le souci de proximité et celui d'éviter le clientélisme.

Enfin je propose de redonner une espérance à tous, ce qui veut dire d'abord un logement, car sans logement, on ne peut avoir d'espérance (« Très bien ! » sur de nombreux bancs). Le logement pour tous devrait être une cause nationale !

Parmi les multiples propositions des organismes de logements sociaux, l'une mérite une attention particulière : celle de permettre l'accès de tous à la propriété, quel que soit leur niveau de ressources, en créant une nouvelle forme de SCI, dont chaque locataire acquerrait des parts en s'acquittant de son loyer mensuel. Ce serait un facteur d'intégration à la société.
Voilà l'état de mes réflexions face à ce problème de la pauvreté dans notre pays, problème que nous devons prendre à bras-le-corps.

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M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité -

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J'en viens au budget de la solidarité. Il augmente de 4,8 % pour atteindre 6 milliards d'euros. Cette progression, très supérieure à celle de l'ensemble du budget, montre la priorité accordée aux dispositifs destinés aux plus démunis.

Mon objectif premier est de privilégier l'insertion par rapport à l'assistance chaque fois que possible. Ce sera le cas pour le revenu minimum d'insertion, qui représente 4,5 milliards d'euros sur les 6 du budget. Aujourd'hui le volet insertion de ce dispositif, ainsi que vient de le dire Mme Boutin, ne donne pas satisfaction : seul un bénéficiaire sur deux signe un contrat d'insertion et les taux de retour à l'emploi sont trop faibles. Comme le Premier ministre l'a annoncé dans sa déclaration de politique générale, un débat sera organisé dans les prochains mois à l'occasion du quinzième anniversaire du RMI. Je souhaite qu'à cette occasion, toutes les pistes soient explorées. On pourrait ainsi envisager de confier davantage de compétences aux départements dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation ; d'élargir la palette des contrats non marchands proposés aux bénéficiaires afin de leur permettre de franchir très vite une première étape dans leur parcours d'insertion ; d'accroître les possibilités d'accès à l'emploi classique, au-delà du bénéfice à escompter des baisses de charges.

Ma seconde priorité concerne l'ensemble du dispositif d'accueil des personnes en difficulté. Un effort très important est consenti à ce titre dans le budget de la solidarité pour 2003, puisque les crédits du chapitre relatif à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion passent de 950 millions d'euros à 1,014 milliard d'euros, en progression de 7 %.

Cinq cents places supplémentaires seront créées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale qui assurent l'accueil, le soutien et l'accompagnement social des bénéficiaires et qui offrent déjà 33 000 places. 5 millions d'euros sont destinés à financer pensions de famille et structures pour mineurs. Les pensions de famille offriront une solution alternative entre les centres d'hébergement d'urgence et un logement plus durable. Les structures pour mineurs permettront de prendre en charge et d'accueillir de jour et de nuit les mineurs sans abri.

L'accueil d'urgence a pour objet d'apporter une aide alimentaire et d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans résidence stable, et de soutenir le développement des équipes mobiles d'aide sociale d'urgence comme le SAMU social. 111 millions d'euros y ont été consacrés en 2002 et 8 millions supplémentaires sont prévus en 2003 pour financer l'accueil d'urgence des personnes déboutées du droit d'asile.

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En conclusion, je rappelle que ce budget est celui du travail et de la solidarité. Notre pays parvient mal à conjuguer ces deux valeurs : ceux de nos concitoyens qui ne parviennent pas à obtenir un travail sont trop souvent, et trop longtemps, enfermés dans l'assistance ; ceux qui travaillent, quant à eux, ne comprennent pas la faiblesse de l'écart entre leurs salaires et les revenus tirés de l'assistance.

Notre politique doit s'adresser à l'ensemble des Français. C'est pourquoi nous voulons à la fois restaurer la valeur du travail, en augmentant les revenus de ceux qui touchent les salaires les plus bas, et conduire une véritable politique de solidarité, fondée non sur l'assistance, mais sur des outils destinés en priorité aux personnes les moins favorisées. Le recentrage des contrats aidés recentrés vers ces publics et les baisses de charges sur les bas salaires doivent y contribuer.

Il ne s'agit pas de choisir entre travail et solidarité, mais de restaurer simultanément ces deux valeurs : la restauration de notre pacte économique et social est à ce prix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

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M. Maxime Gremetz -

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Votre politique de l'emploi se résume à une seule orientation : la baisse des cotisations patronales - que vous persistez à appeler « charges », comme si vous étiez des comptables, et non les responsables de la politique économique et sociale du pays. Les articles 10, 20 et 30 du chapitre relatif aux compensations d'exonérations de cotisations patronales ne sont pas chiffrés. Or, les montants sont astronomiques : 23 milliards d'euros ! Et les grands groupes, qui multiplient les licenciements boursiers, en bénéficieront au même titre que les PME...

Cette politique a pourtant fait la preuve, depuis vingt ans et sous tous les gouvernements, des son inefficacité : plus les cotisations baissent, plus le chômage augmente ! Vous proposez de supprimer pendant deux ans et demi les cotisations patronales sur l'emploi des jeunes de 16 à 22 ans dans le cadre des contrats-jeunes. Or, cette mesure n'a pas de succès : vous en aviez prévu 40 000 pour 2002, mais au 1er novembre, seuls 11 000 étaient signés, si bien que vous en êtes réduits à faire de la publicité auprès des patrons pour qu'ils recrutent des titulaires de CAP, alors que ce dispositif était conçu, en principe, pour des jeunes sans qualification. Les entreprises embauchant quand elles en ont besoin et non en fonction du niveau des cotisations, vous dépensez l'argent public en pure perte ; votre politique est vouée à l'échec.

Votre dogmatisme libéral est encore illustré par la suppression des mesures de traitement social du chômage, comme par la stagnation de l'effort en faveur de la formation professionnelle - dont les crédits passent de 3,889 à 3,927 milliards d'euros, soit une progression de moins de 1 %, très inférieure à l'inflation, ce qui veut dire qu'en réalité, les crédits baissent.

Pour la troisième année consécutive, le nombre d'heures de formation dispensées par l'AFPA plafonne à 61,4 millions, contre 64,7 millions en 1998. Quant aux primes aux contrats d'apprentissage, versées directement par l'Etat, elles diminuent de 70 millions d'euros, que ne compensent pas les 46 millions versés aux régions. Le total des dotations de décentralisation aux régions pour l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes est stable, alors que les coûts augmentent. Voilà qui augure bien mal des transferts de ressources aux régions pour faire face aux dépenses engendrées par les transferts de compétences. Les besoins de formation professionnelle sont énormes ; le désengagement progressif de l'Etat est un mauvais coup porté à l'économie du pays et à l'emploi.

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Nous ne sommes pas des inconditionnels des dispositifs de traitement social du chômage, mais force est de constater que ces mesures sont largement insuffisantes, les financements bien trop faibles, les capacités de formation bien inférieures aux besoins ; que les ressources des stagiaires ne leur permettent pas de vivre décemment. Nous sommes favorables à un effort budgétaire multiplié pour la formation et l'insertion des personnes les plus en difficulté, et en particulier des jeunes sans qualification ; les emplois précaires doivent être transformés en emplois stables, statutaires et correctement rémunérés.

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Votre budget enrichit les riches ; il déclare la guerre aux jeunes et aux pauvres. Il répond aux injonctions du FMI qui vous recommande de réduire les dépenses publiques, de ne pas remplacer les fonctionnaires partant à la retraite, de réformer les retraites en alignant le public sur le privé et en relevant l'âge du départ, de ne pas augmenter le SMIC... Le FMI qui dit cela à la France, au gouvernement de la France, et personne ne proteste ! C'est tout un programme. Est-ce le vôtre ?

Dans le même temps, une étude récente de l'INSEE montre que, de 1990 à 1997, les ménages de salariés et de chômeurs les plus modestes ont subi une diminution de leurs revenus, pendant que ceux des ménages les plus aisés augmentaient fortement. Quant aux profits des grandes entreprises et au niveau des grandes fortunes, ils ont littéralement explosé ! Comment s'étonner alors que les inégalités n'aient cesser de se creuser ? La part des salaires a baissé dans le revenu national au profit du capital et, pourtant, le chômage est bien là.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - Quel réquisitoire contre le précédent gouvernement !

M. Maxime Gremetz - M. Raffarin a fait tout un numéro sur le recul de dix places de la France au classement de la productivité. Je citerai à ce sujet une synthèse de M. Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques qui déclarait mercredi que le classement de compétitivité du forum de Davos était « un travail de lobby qui n'est pas sérieux », et même, « en contradiction avec la réalité ». Selon lui, les grandes entreprises qui patronnent le forum utilisent cet indicateur annuel de compétitivité « uniquement pour faire pression sur les pays pour qu'ils adoptent un tour plus libéral qui leur convient ». Et de poursuivre : « Il y a des intérêts économiques en jeu dans un tel classement. Cette fois, c'est tombé sur la France, peu après un changement de gouvernement. Les entreprises essayent d'agir dans leur propre intérêt, qui passe par des impôts les plus bas possibles et une plus grande flexibilité du travail ».

M. Fitoussi ajoute que « leurs revendications sont contradictoires, car elles demandent tout et son contraire : moins d'impôts et le maintien du niveau des infrastructures et de la formation, ou moins de cotisations sociales et un système de santé toujours aussi performant ». Il s'étonne également que la France soit classée trentième « alors qu'elle reste le deuxième pays européen pour l'accueil des investissements étrangers, et qu'elle a connu ces dernières années un taux de croissance supérieur à la moyenne européenne ». Voilà, ce n'est pas du Maxime Gremetz, c'est du Fitoussi ! (Sourires)

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M. Gaëtan Gorce -

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Votre budget, c'est un milliard d'euros en moins, touchant en priorités toutes les politiques d'intervention mises en place ces cinq dernières années. L'emploi des jeunes en est la première victime. Promis à disparition pour être remplacés par des contrats jeunes qui restent à ce jour fantomatiques, les emplois-jeunes voient leurs moyens amputés de 500 millions d'euros. Les crédits destinés à la pérennisation de ces emplois ou à l'accompagnement des sorties d'emploi sont insuffisants au regard des besoins comme des prévisions. Le programme TRACE est réduit de 36 % ; et les bourses d'accès à l'emploi qui le complétaient perdent 60 % de leur dotation.

Mais non content d'affaiblir les moyens destinés aux jeunes, vous en usez de même avec ceux consacrés aux publics les plus en difficultés. L'ensemble de ce chapitre subit une baisse d'un tiers, frappant en priorité les CES : ils chutent de 72,5 %, ce qui traduit une diminution de leur nombre comme de leur rémunération. L'insertion par l'économique passe sous la même toise : 18 % de baisse, pour des actions pourtant vantées en commission par les représentants de votre majorité. C'est toute la loi de lutte contre l'exclusion adoptée en 1998 qui est ainsi remise en cause. Vous allez ainsi à contresens, et même à contre-emploi. Votre budget, Monsieur le ministre, n'a pas « la tête de l'emploi », il a plutôt celle du chômage et des difficultés pour nos concitoyens.

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Vous supprimez un à un les outils mis en place depuis cinq ans, sans leur substituer aucun nouvel instrument qui soit doté, au minimum, de la même efficacité. Vous nous annoncez pour plus tard des mesures nouvelles, mais c'est maintenant que les mesures existantes sont supprimées. C'est maintenant que vous supprimez 50 000 emplois-jeunes pour à peine 5 000 contrats jeunes signés ; c'est maintenant que vous réduisez le programme TRACE sans que rien soit inscrit au budget concernant les fameux CIVIS que vous promettez ; c'est maintenant que vous diminuez les dotations des CES, que vous prétendez vouloir augmenter demain par le report des crédits non utilisés - en réalité gelés dès cette année...

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M. Claude Leteurtre -

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L'UDF se félicite que le Gouvernement ait fait sienne l'idée de transformer le revenu minimum d'insertion en revenu minimum d'activité. Le « I » de RMI signifiant plus souvent inactivité ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Dans certains départements le taux de contractualisation est inférieur à 40 %. C'est pourquoi nous proposons qu'au bout de six mois, tout allocataire se voie proposer une activité d'utilité publique contre le maintien d'un revenu minimum.
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M. Jean-Pierre Decool - Je voudrais aborder le sujet de l'emploi dans le secteur associatif et les mesures en faveur des jeunes peu qualifiés.

Le secteur associatif constitue un monde dynamique, riche et en pleine évolution, fort de 900 000 associations qui emploient près de 1,3 million de personnes, soit l'équivalent de 960 000 emplois à temps plein. C'est le premier employeur de France, avec presque autant de salariés que l'artisanat. Il est donc essentiel d'y développer une politique favorable à l'embauche. votre budget, Monsieur le ministre, répond à cette nécessité.

Le dispositif du contrat-jeune, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 21 ans pas ou peu qualifiés, fait l'objet d'une dotation de 200 millions d'euros. Les associations ont droit à une aide forfaitaire par jeune embauché en CDI ; s'y ajoute une exonération de charges patronales dégressive sur trois ans. Au terme de ce contrat, les jeunes pourront faire valoir la validation de leurs acquis.

Néanmoins, le secteur associatif va devoir faire face à la fin annoncée des emplois-jeunes, qui ont montré pour lui toute leur utilité. Outre l'aide exceptionnelle de 10 millions d'euros, inscrite dans ce budget, vous avez annoncé qu'il bénéficierait d'une prolongation de trois ans du dispositif. Cependant plusieurs questions demeurent. Quelles seront les associations concernées ? Quels seront les critères autorisant une telle prolongation ? Quelles administrations seront chargées de l'application de cette mesure ?

Quant au contrat d'insertion dans la vie sociale - qui, à la différence des emplois-jeunes, est destiné aux jeunes les plus fragiles, dépourvus de formation supérieure -, les premiers bénéficiaires en seront les associations. Quelles seront les modalités d'accès au dispositif ? Quel soutien financier envisagez-vous ? Les aides seront-elles versées aux jeunes ou à l'employeur ? Qu'en sera-t-il de la formation ?

Cette politique en faveur de l'emploi dans le milieu associatif doit être complétée par des mesures de simplification des déclarations administratives. Des mécanismes tels que le chèque emploi associatif pour les petites et moyennes associations doivent être rapidement mis en application (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

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M. Dominique Paillé -

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En ce qui concerne l'emploi, vos marges de manoeuvre sont limitées du fait du poids financier des emplois-jeunes. Dans la loi de finances initiale pour 2002, les crédits inscrits à ce titre au budget du travail, qui ne représentent qu'une fraction du coût total, s'élevaient à 3,3 milliards d'euros. Or le programme n'a pas majoritairement servi à l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi, puisque 80 % des bénéficiaires ont été des diplômés. On ne peut d'ailleurs pas exclure qu'il ait eu un effet d'éviction, en créant une sécurité trompeuse qui a dissuadé certains jeunes de postuler à un emploi dans le secteur marchand (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

En outre, l'efficacité de ces emplois-jeunes apparaît très contestable du point de vue de la capacité à offrir de réelles perspectives professionnelles. A cet égard, le gouvernement Jospin porte une lourde responsabilité (Mêmes mouvements). La question de la professionnalisation et de la solvabilisation des emplois créés n'a été envisagée que très tardivement. On a oublié aussi de se préoccuper des indemnités de chômage...

Votre politique, Monsieur le ministre, marque une rupture avec celle du gouvernement précédent. Vous faites le choix d'en finir avec la logique d'assistance et d'aider en priorité les jeunes les plus en difficulté. Si les crédits du ministère du travail diminuent de 6,2 %, les moyens mis en _uvre par l'Etat en faveur de l'emploi augmentent de 4 %. D'ici à 2005, près de 9 milliards d'euros vont être consacrés à la baisse des prélèvements sur les entreprises. Les allégements supplémentaires de charges qui accompagneront l'unification des minima salariaux s'élèveront à terme à 6 milliards d'euros.

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La solidarité nationale s'exprime à travers deux dispositifs : les contrats aidés et le RMI. Les dispositifs des contrats aidés, c'est-à-dire les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois consolidés, dans le secteur non marchand, sont réorientés vers ceux qui sont le plus en difficulté. Leur efficacité en termes d'insertion sera certainement améliorée. Si le nombre des CEC baisse, celui des CES reste stable. L'attention particulière qui est portée à la formation des bénéficiaires nous semble du meilleur aloi.

En ce qui concerne le RMI et le futur RMA, nous sommes soucieux de connaître les détails de la réforme. Elle s'appuie sur de bons principes : si toute peine mérite salaire, tout salaire doit correspondre à un travail. Mais il faut garder à l'esprit que certains de nos concitoyens, pour lesquels l'insertion demeure chimérique, ne pourront entrer dans le dispositif. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce qui existe, même si des aménagements sont nécessaires.

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Mme Hélène Mignon - La pauvreté reste très grave en France. Alors que le chômage atteint de nouveau une cote d'alerte et que les prévisions de croissance sont revues à la baisse, vous choisissez d'amputer de plus de 17 % les crédits destinés aux personnes prioritaires ! L'arrêt des emplois-jeunes est signé, alors que 50 à 60 % de ceux qui en ont bénéficié ont trouvé un emploi stable. Le programme TRACE et les actions d'insertion sont affaiblis. Enfin, la mise à l'écart des personnes de 50 à 60 ans, qui vont s'enfoncer dans la précarité, est de plus en plus préoccupante.

Qu'on impose aux collectivités locales et aux associations des exigences accrues de formation lorsqu'elles signent un contrat d'insertion ne me choquerait pas plus que l'instauration d'un quota de CES et de CEC par rapport aux effectifs titulaires. Je trouve regrettable qu'un certain nombre de postes aient été gelés en septembre. Il est impératif d'aider les personnes en difficulté à éviter la spirale de l'exclusion ou à en sortir.

Le Gouvernement met en exergue la valeur du travail, mais il faut raison garder. Un certain nombre de nos concitoyens ne pourront pas retrouver la voie du secteur marchand sans emprunter des sas de réinsertion. C'est là que les entreprises d'insertion et que les associations intermédiaires prennent toute leur dimension. La loi de lutte contre les exclusions avait fait une priorité de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, en particulier les bénéficiaires du RMI et les jeunes en rupture sociale. Les structures d'insertion doivent certes leur permettre de retrouver du travail, mais aussi les accompagner à leurs débuts dans le secteur marchand : ce n'est pas au chef d'entreprise de régler les problèmes de logement, de santé ou de surendettement. Mais vous réduisez les crédits qui leur sont consacrés !

Les crédits du RMI aussi sont en baisse, alors que le nombre des allocataires repart à la hausse. Mme le rapporteur a expliqué que le RMI n'avait répondu que partiellement à ses objectifs. Il est vrai que l'obligation d'insertion - encore faut-il savoir qu'il ne s'agit pas forcément d'une insertion par le travail - n'a pas été strictement contrôlée. Les collectivités locales n'ont pas toujours joué leur rôle.

Quoi qu'il en soit, les bénéficiaires du RMI ne se complaisent pas dans leur situation. Il existe un malaise profond, un sentiment d'inutilité et d'humiliation qui rend certains inaptes à toute prise de décision. Seuls les plus forts, les mieux formés et les mieux entourés peuvent vraiment s'en sortir. Mme Boutin a proposé de scinder le RMI en RME et RMA. Cela ne va-t-il pas aboutir à stigmatiser ceux qui sont le plus en difficulté et à leur ôter tout espoir ? Le RMI doit servir de tremplin pour trouver un emploi digne et utile, et non enfermer certains dans des formes particulières d'emploi précaire.

Enfin, la lutte contre les exclusions ne passe pas par le seul retour à l'emploi. Certaines personnes intégrées dans le monde du travail peuvent tomber dans la pauvreté parce qu'elles ne trouvent que des emplois à temps partiel ou des CDD épisodiques.

On ne peut réfléchir sur le retour à l'emploi sans aborder les questions du logement et de la santé. La première condition pour poser sa candidature à l'embauche, c'est de donner une adresse. Or les aides au logement ne sont pas suffisantes. Et pour occuper un emploi, il faut être en bonne santé. Or, malgré la CMU, trop d'individus n'accèdent encore pas aux soins. Certains, des SDF par exemple, ne font pas la démarche nécessaire. Il faut donc aller à leur rencontre, ainsi que le font déjà les caisses du Calvados et de la Manche. D'autres, trop proches des seuils, ne pensent pas y avoir droit.

Un amendement gouvernemental voté mardi soir tend à désigner les bénéficiaires de la CMU comme des fraudeurs éventuels. La stigmatisation est en marche : les bénéficiaires du RMI refusent de travailler et ceux de la CMU trichent... Le poids des mots est terrible. L'exclusion est assez difficile à vivre, n'encourageons pas certains de nos concitoyens à la montrer du doigt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) .

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Mme Muguette Jacquaint -

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C'est aussi le moyen d'avancer vers l'égalité professionnelle. La France s'est engagée, lors du sommet européen de Lisbonne, à faire passer le taux d'emploi des femmes de 55 % aujourd'hui à 60 % d'ici 2010. La seule intervention de l'Etat n'y parviendrait pas. Il faut donc davantage responsabiliser les partenaires sociaux, en particulier les entreprises.

Les inégalités salariales demeurent importantes - 25 % en moyenne. L'égalité de traitement est devenue, par la loi du 9 mai 2001, un objectif de la négociation collective. Mais peut-être faut-il confier au législateur le soin de définir les bases et les objectifs de ces négociations.

Certes les femmes représentent aujourd'hui 45,6 % de la population active et 80 % des 25-49 ans travaillent. Dans la dernière décennie, la hausse de l'emploi féminin a été dix fois plus forte que celle de l'emploi masculin, entraînant de profondes mutations et la progression du temps partiel. Mais l'écart de rémunération demeure et il y a près de 80 % de femmes parmi les personnes gagnant moins que le SMIC.

C'est d'autant plus paradoxal que l'on constate un niveau scolaire et universitaire supérieur chez les filles. Bon nombre de professions de prestige se féminisent - avocat, médecin, etc. - mais les femmes constituent 80 % des employés.

Plusieurs facteurs expliquent ces différences salariales. Le travail des femmes se concentre sur les postes les moins qualifiés du tertiaire : sur les 31 catégories socioprofessionnelles de l'INSEE, six regroupent 61 % des emplois féminins. Les femmes prédominent aussi dans les postes à temps partiel. Enfin l'accès aux postes de responsabilité reste inégal dans les entreprises - les femmes ne représentent que 7 % des cadres supérieurs des 5 000 plus grandes entreprises - mais aussi dans la fonction publique, où elles constituent 57 % des agents, mais seulement 13 % des directeurs, ambassadeurs, préfets et inspecteurs généraux.

La contradiction entre l'égalité formelle et l'inégalité réelle est révélatrice des discriminations en matière d'embauche, de statut, de carrière. J'ai bien peur que les projets du Gouvernement ne correspondent pas à l'importance de l'enjeu : pourtant 63 % des Français reconnaissent qu'il faut parvenir à l'égalité de traitement. Il y a encore beaucoup d'efforts à faire, y compris en direction des organisations syndicales, pour que le droit soit appliqué.

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M. Jean-Charles Taugourdeau - Ce gouvernement a décidé à la fois de revaloriser le travail et d'en abaisser le coût. Il le fallait car le 21 avril dernier, nos concitoyens ont aussi exprimé le souhait de gagner davantage et surtout de gagner davantage en travaillant qu'en restant chez soi. Ce budget de l'emploi pour 2003 apporte de premières réponses sur ces deux points, et je m'en réjouis. En revanche, je regrette qu'il ne comporte aucune mesure particulière visant à la « déprécarisation » du travail.

Les 35 heures, véritable hold-up opéré sur nos entreprises, ont réduit leur compétitivité et rendu notre territoire moins attractif, comme en témoigne d'ailleurs l'augmentation du volume des importations, sans pour autant avoir d'incidence nette sur la création d'emplois puisque notre pays ne se classe qu'au septième rang en Europe à ce titre. Il était donc urgent, comme vous l'avez fait, d'assouplir les 35 heures. Il n'était pas possible que plus de 11 % des dépenses de personnel d'une entreprise soient ainsi transformées en repos et que les salariés voient de ce fait même leur pouvoir d'achat bloqué, voire amputé, ce qui les amène d'ailleurs à faire grève. Les 35 heures ont eu des conséquences financières désastreuses. Des mesures ont commencé d'être prises, d'autres seront nécessaires. Leur effet a également été néfaste sur le plan psychologique et sur le plan des relations entre salariés et employeurs, notre pays se classant à la soixante-dix-neuvième place sur quatre-vingts de ce point de vue.

Il conviendra également d'accorder de manière plus équitable que ne l'avait fait le précédent gouvernement les aides destinées à alléger le coût du travail. En effet, certaines entreprises ont bénéficié d'aides pour passer aux 35 heures alors que d'autres ont dû le faire sans aucune aide, notamment lorsque la mesure a été généralisée aux entreprises de moins de vingt salariés. Il ne faudra pas non plus oublier le cas particulier des entreprises saisonnières, secteur que je connais bien.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau - Les travailleurs saisonniers sont exclus du bénéfice de la seconde loi Aubry tout en ayant les plus grandes difficultés à obtenir un CDI, puisqu'ils coûtent alors plus cher à leur entreprise. L'une des mesures envisageables dans le budget pour 2004 pour favoriser la signature de CDI dans les entreprises à activité saisonnière serait d'encourager les groupements locaux d'employeurs, notamment mixtes, s'appuyant à la fois sur le régime général et le régime agricole. C'est un outil formidable pour offrir aux travailleurs saisonniers un contrat à durée indéterminée, pour peu que les activités des entreprises du groupement soient complémentaires dans la répartition annuelle de la charge de travail et qu'on ne confonde pas les vrais groupements d'employeurs dont la vocation est de créer des CDI, et ceux qui gèrent des fichiers de saisonniers sans leur offrir aucune perspective d'emploi. Pour développer ce dispositif, peut-être pourrait-on accorder un allégement de charges pour les salariés en CDI dans ce type de groupement ?

Vous avez su mettre fin aux nombreux SMIC légués par la loi Aubry en proposant une harmonisation par le haut. L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés sera substantielle - mais il ne faudrait pas que cette mesure coûte trop cher aux entreprises.

Il est également urgent que les salariés les moins qualifiés puissent mieux gagner leur vie que ceux qui ont choisi de ne rien faire. En France, afficher sa volonté de travailler apparaît comme un anachronisme. Le RMA permettra de s'occuper de ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité nationale. Permettre à certains de choisir de ne pas travailler, de cumuler les aides, de gagner plus que ceux qui travaillent et plus qu'un agriculteur en retraite, est-ce là l'image que l'on a souhaité donner de la France ?

Ce budget, novateur, réoriente la politique de l'emploi, opère un recentrage des dispositifs d'insertion pour les demandeurs d'emploi.

La baisse des charges des entreprises était nécessaire, de même que la remise à plat de tous les mécanismes qui, au fil du temps, se sont multipliés au point que plus personne ne s'y retrouve, laissant trop de place à l'interprétation personnelle de l'employeur, de l'employé, ou de l'inspecteur du travail.

Je souhaite que l'on continue d'explorer toutes les mesures permettant de mettre en oeuvre une politique optimale de l'emploi, car la meilleure façon de « faire du social », c'est de donner du travail à tout le monde.

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M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité -

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J'ai bien noté que M. Paul me reproche de ne pas avoir prévu, dans ce budget, une réforme profonde de la formation professionnelle. Nous avons eu six mois et vous cinq ans pour le faire ! Je ne suis pas sûr que vous ayez apporté aux partenaires sociaux tout le soutien dont ils auraient eu besoin.

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M. Bouvard a évoqué la mise en oeuvre du CIVIS. Le contrat d'insertion dans la vie sociale rompt avec les logiques de l'assistance. Contrairement aux emplois-jeunes, il ne vise pas à subventionner un secteur d'activité, mais à venir en aide aux jeunes qui en ont le plus besoin pour en faire les acteurs de leur propre insertion. Le CIVIS repose sur une logique de responsabilité et d'engagement réciproque entre le jeune et la collectivité. Il s'articule autour d'un projet d'insertion élaboré à l'issue d'une phase d'écoute et d'orientation. L'ensemble des moyens d'appuis prévus par le programme TRACE seront ensuite mobilisés dans la phase de mise en oeuvre du projet. Les missions locales joueront un rôle essentiel. Le volontariat civil pourra constituer une voie d'insertion. Les jeunes pourront être employés dans des associations à vocation sociale ou humanitaire.

Il y aura continuité parfaite, contrairement à ce que j'ai entendu, entre la décrue du dispositif des emplois-jeunes et la mise en oeuvre du CIVIS - qui sera présenté au conseil des ministres avant la fin de l'année, débattu à l'Assemblée nationale au début de 2003, appliqué dès juillet 2003.

M. Decool a évoqué la politique du Gouvernement à l'égard des associations. Je ne peux que souligner avec lui le dynamisme de notre vie associative. Les associations jouent un rôle essentiel pour mettre en évidence les besoins des plus déshérités et pour y apporter des réponses adaptées. Le Gouvernement est soucieux de donner aux associations les moyens de remplir leurs missions. Il tient à simplifier les démarches administratives auxquelles elles sont astreintes. Les embauches, dans les petites structures, en seront ainsi favorisées. La proposition de M. Decool - création d'un chèque-emploi associatif - a été adoptée par l'Assemblée nationale ; elle doit être adoptée par le Sénat avant d'être mise en application en liaison étroite avec les partenaires sociaux.

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Mme Montchamp, Mme Boutin, M. Paillé ont soulevé la question de l'insertion des bénéficiaires du RMI. La dotation prévue pour le RMI en loi de finances initiale pour 2002, qui était de 4,4 milliards d'euros, est apparue insuffisante de 300 millions. L'ouverture, dans le collectif de l'été, de 700 millions d'euros a permis de remédier à cette insuffisance, ainsi qu'à celle de l'exercice 2001. La dépense réelle du RMI en 2002 a été d'environ 4,7 milliards. La dotation en loi initiale pour 2003 est de 4,46 milliards. C'est dire que nous devrons mettre en _uvre en 2003 des mesures permettant à certains bénéficiaires de sortir du RMI. Nous partons d'un constat : le volet insertion n'est pas satisfaisant. Une bien faible part des allocataires accède à l'emploi : sur cent bénéficiaires de 1996, un quart seulement avait un travail cinq ans plus tard. Un bénéficiaire sur deux seulement a signé un contrat d'insertion. L'obligation légale annuelle pour les départements de consacrer au volet insertion 17 % de la dépense RMI est très inégalement respectée ; au plan national, les reports cumulés de crédits départementaux d'insertion s'élèvent quasiment à une demi-année.

Que faire ? Vous avez évoqué les difficultés qui naissent de la discontinuité des ressources des personnes qui alternent entre RMI et activité. Pour favoriser le retour à l'emploi, il faut certes maintenir un différentiel suffisant entre revenu de solidarité et revenu d'activité ; mais il faut aussi assurer une évolution sans à-coup des revenus en cas de retour à l'emploi. Certaines mesures existent déjà : la possibilité de cumul RMI-salaire, le maintien temporaire de certains droits connexes liés au RMI en cas de reprise d'emploi. Mais une autre piste à poursuivre est celle qu'a ouverte en 2002 un plan de redynamisation du volet insertion, avec une comparaison entre les résultats obtenus et des objectifs précis, ainsi que le recensement et la diffusion de bonnes pratiques en matière d'insertion. Toutes les mesures existantes dans ce domaine devront être maintenues et renforcées.

Mais je ne crois pas qu'elles soient suffisantes pour produire un changement de dimension dans l'insertion. Il semble donc opportun d'envisager une vraie réforme du dispositif, avec deux orientations. La première est une décentralisation réelle du RMI. Aujourd'hui, l'allocation est gérée par l'Etat et les crédits d'insertion par le département, ce qui crée une confusion des responsabilités. Si le département gérait l'ensemble, il pourrait mieux mettre en _uvre une vraie politique d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Cette question sera traitée dans le cadre du grand chantier de la décentralisation ; pour ma part, je souhaite un transfert complet du dispositif en 2003.

D'autre part, deuxième volet de cette future réforme, nous réfléchissons à la possibilité d'élargir l'offre de contrats aidés pour les bénéficiaires du RMI, notamment à travers le revenu minimum d'activité dont le Président de la République a souhaité la création. Il s'agirait de proposer aux bénéficiaires un contrat dans le secteur non marchand - associations, collectivités, établissements publics - avec un supplément de revenu. Ceci ne serait qu'une étape, le retour à l'emploi classique restant l'objectif à long terme.

Ces réflexions sont en cours, et les modalités seront débattues - les remarques de Mme Boutin, notamment, contribueront utilement à la réflexion du Gouvernement. Mais l'objectif est clair : faire que le RMI, conformément à l'intention de ses créateurs, ne soit pas seulement une allocation, mais une voie vers l'insertion et l'emploi.

Mme Mignon a eu raison de souligner que la démarche d'insertion dépend autant de la qualité de l'employeur que des motivations de la personne. Même pour les CES, la valorisation du travail est possible, et il ne peut s'agir d'une main-d'_uvre d'appoint à bon marché. C'est pourquoi nous voulons nous appuyer sur des structures associatives qui savent construire la transition vers l'emploi classique.

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Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je remercie tout d'abord Mme Montchamp d'avoir souligné la détermination du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle. J'ai bien entendu Mme Jacquaint, et je dois lui donner raison sur le constat : un écart persiste, s'il ne s'est creusé, qui traduit la persistance d'inégalités professionnelle entre les femmes et les hommes. Vous avez évoqué les différences de rémunération, et l'inégalité dans la progression au sein de l'entreprise ou de la fonction publique. Il est donc clair que nous devons donner une nouvelle impulsion à cette politique. J'ai décidé, à l'initiative du Premier ministre, de refaire de l'égalité professionnelle un principe actif de l'organisation sociale de notre démocratie. Et cela non seulement pour d'évidentes raisons de justice, mais parce que la mixité et l'égalité professionnelle sont, j'en suis convaincue, une véritable chance pour notre économie et notre société.

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