Ndlr : extraits d'un discours de Christine Boutin pendant ses heures de travail. L'original est sur le site de l'Assemblée nationale (le temps de retrouver le lien complet...). Les mises en gras ou italique de mots ou phrases sont de la députée, la coupe [...] est perso. La reproduction de ce texte n'implique pas nécessairement l'adhésion de l'auteur de cette page aux idées exprimées...

N° 257
Assemblée Nationale : avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familliales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2003 (n°230)

Par Mme Christine BOUTIN, députée.

QUEL AVENIR POUR LE RMI ET SES BÉNÉFICIAIRES ?

Le revenu minimum d'insertion (RMI) a treize ans. Le dispositif, voté par le Parlement en 1988 est entré en application en janvier 1989. Il peut à juste titre être considéré comme une avancée sociale majeure en ce qu'il contribue indéniablement à la lutte contre la pauvreté et constitue le minimum vital pour ceux des Français qui vivent en état de grande exclusion.
Pour autant, son « succès » apparent, si l'on en juge d'après le nombre d'allocataires, dénote la persistance voire l'aggravation de la pauvreté dans notre pays et l'échec du dispositif conçu à l'origine comme une aide pour sortir de l'exclusion.

Pire même, le sentiment croissant dans l'opinion publique qu'il constitue un piège à pauvreté, un handicap dans certaines situations pour revenir à l'emploi, trouve confirmation dans un certain nombre d'analyses économiques. Les rapports sur le sujet sont légion : on ne citera à titre indicatif que le numéro 346-347 de 2001 de la revue Economie et statistiques intitulé « Le RMI : entre redistribution et incitation » publiée par l'INSEE et le rapport du Commissariat général au Plan de mai 2000 intitulé « Minima sociaux, revenus d'activité et précarité ».

Cette contradiction a progressivement émergé dans le débat politique et sous-tend un certain nombre de propositions de réforme du RMI telle celle que MM. Alain Lambert et Philippe Mariani l'an dernier de créer un revenu minimum d'activité (RMA). Une réflexion en ce sens est actuellement menée par le gouvernement, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a d'ailleurs ces derniers jours avancé quelques pistes d'action. Il a semblé opportun à la rapporteure de faire le point sur le dispositif et de livrer quelques propositions dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, à quelques semaines de la mise en oeuvre d'une démarche de décentralisation qui pourrait concerner le RMI.

A. UN DISPOSITIF QUI N'A QUE PARTIELLEMENT RÉPONDU À SES OBJECTIFS INITIAUX

1. Un revenu minimum qui n'a que partiellement répondu aux objectifs initiaux

a) Une conception initiale au bien-fondé indéniable

Le RMI relève d'une démarche originale par rapport à la revendication parfois formulée d'une allocation universelle, c'est-à-dire d'une allocation versée par l'Etat de manière permanente et inconditionnelle, forfaitairement à chaque adulte, quels que soient son niveau de revenu et son statut d'activité.

S'apparente à cette conception le premier objectif affirmé par la loi du 1er décembre 1988 et exprimé dans l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, l'instauration d'une allocation de ressources et d'une aide au logement, constitutifs d'un revenu minimal : « Toute personne qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

Toutefois, la rédaction de la loi de 1988 reprise à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles affirme d'emblée la dualité de l'objectif, avec le nécessaire engagement de l'allocation de ce revenu dans une démarche d'insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources (...) n'atteignent pas le montant du revenu minimum [défini par décret], qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définis avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit (...) à un revenu minimum d'insertion. »

Ce droit se distingue donc de l'allocation universelle sur plusieurs points.

Le premier concerne le champ des bénéficiaires. Peuvent seuls être allocataires du RMI les personnes :

- résidant en France ;

- âgées de plus de vingt-cinq ans, cette condition d'âge étant cependant levée pour celles assumant la charge d'un ou plusieurs enfants ;

- qui s'engagent dans la démarche d'insertion précédemment évoquée.

Ce droit qui n'est donc pas universel ne se caractérise d'ailleurs pas par une allocation forfaitaire mais différentielle. L'allocation est égale à la différence entre le montant du RMI, calculé selon la composition de la famille, et celui de l'ensemble des ressources de la personne ou du foyer.

Complément aux ressources du foyer dans la limite de :

La demande peut être déposée auprès :

- des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) ;

- du service départemental d'action sociale ;

- des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet.

L'allocation est attribuée pour une durée limitée :

- attribution initiale pour une durée de trois mois par le préfet dans référence au contrat d'insertion ;

- prorogation de trois à douze mois par le préfet au vu du contrat d'insertion élaboré par un service social et conclu avec le président de la commission locale d'insertion (CLI) ;

- renouvellement pour une période également comprise entre trois et douze mois.

Son bénéfice comporte des conséquences en matière de protection sociale :

- droit aux prestation en nature maladie et maternité ;

- droit à l'allocation logement social (ALS) ;

- droit à la couverture accident du travail dans le cadre des activités d'insertion.

Le caractère conditionnel de l'allocation, son calcul sur une base différentielle, l'exigence d'insertion font du RMI une prestation originale.

b) Un succès ambigu

Après une montée en charge assez lente, le dispositif n'a cessé de prouver de façon croissante qu'il répond à un besoin social majeur.

Ainsi le nombre d'allocataires est allé croissant depuis sa création jusqu'en 2000.

Évolution du nombre de bénéficiaires du RMI en métropole depuis 1996 (en %)

La réduction actuelle du nombre d'allocataires laisse tout de même ceux-ci à un niveau important : au 31 décembre 2001, 1 073 446 bénéficiaires pour un montant moyen de 343 euros en métropole ; 308 529 entrées dans le dispositif ; 765 000 contrats d'insertion signés.

Il est d'ailleurs frappant de constater que le recul du chômage dans les années 1997-2000 n'a pas de façon proportionnelle réduit l'exclusion, comme le rappelle le rapport 2001-2002 de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. De façon éloquente, la baisse du nombre de bénéficiaires du RMI a semble-t-il recentré celui-ci sur les publics les plus marginalisés.

On peut se demander si, de façon paradoxale, le RMI n'a pas contribué à maintenir cette partie de la population dans une trappe à inactivité, un piège à pauvreté. Cette interrogation semble devoir recevoir une réponse positive au vu de l'ancienneté dans le dispositif d'une partie importante des allocataires.

On notera ainsi que plus d'un allocataire sur deux ne sort pas du dispositif plus de trois mois sur une période de deux ans. Il semble donc bien qu'une grande partie de la population bénéficiant du RMI soit, volontairement ou non, durablement installée dans le dispositif... Le sentiment est d'ailleurs de plus en plus prégnant dans l'opinion publique que le RMI n'est plus un sas vers autre chose, une bouée de sauvetage.

« Au sujet de revenu minimum d'insertion, pensez-vous que... »

N. B. : la question n'a pas été posée dans la vague 1993 de l'enquête.
Source : Crédoc, enquête conditions de vie et aspirations des Français, 2001, pour la Cnaf.

Ce sentiment est malheureusement confirmé par certaines études économiques et l'échec avéré du volet insertion du RMI.

2. L'échec du volet insertion

a) Un constat unanime : l'échec du « I ».

En dépit de la conditionnalité forte établie par la loi de 1988 entre la composante revenu minimum et la composante insertion du RMI, chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que cette deuxième dimension est généralement insuffisante quand elle n'est pas totalement absente. Il s'agit là d'un véritable détournement de l'esprit de la loi qui ne visait pas à mettre en place un régime pérenne d'assistance mais plutôt une allocation temporaire de survie permettant et incitant à une sortie par le haut du dispositif.

L'ensemble des personnes auditionnées confirme de façon unanime le constat dressé de façon officielle par divers organes de contrôle et notamment la Cour des comptes dans son rapport public pour 2001. Celle-ci relevait ainsi que « la contractualisation demeure le point faible du dispositif » et la « nécessité de renforcer l'efficacité du volet insertion ».

Ce constat peut être dressé au travers de plusieurs indicateurs.

La faiblesse du taux de contractualisation

On ne rappellera que pour mémoire le constat dressé dès 1995 par les juridictions financières sur le fait que « les contrats d'insertion ne concernaient que la moitié du public RMI » et n'étaient « souvent établis qu'avec plusieurs mois de retard. »

En dépit de ses insuffisances liées à l'hétérogénéité des méthodes de calcul d'un département à l'autre, ce taux moyen demeure un symptôme fort du divorce durable entre les deux objectifs du RMI. Il est d'ailleurs à noter que ce taux est resté étonnamment stable à 50 % en 1998 et 49 % en 2000. Il n'y a donc jusqu'à cette date pas eu de progrès de la dimension insertion.

L'absence de mesures de suspension significatives

On rappellera une fois encore que la loi du 1er décembre 1998 (disposition codifiée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles) avait prévu que si le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois « du fait de l'intéressé et sans motif légitime _...._ le versement de l'allocation est suspendu par le représentant de l'Etat après avis de la commission locale d'insertion ».

On ne peut que noter la rareté de telles mesures de suspension. Il est vrai que la nature même de la prestation, un revenu censé constituer un minimum pour vivre, ne s'accorde guère avec l'idée d'une suspension et pis d'une suppression. Outre cette raison de fond, des raisons liées aux procédures administratives - peu de départements disposent d'une statistique des contrats conclus au terme de trois mois - et à la difficulté de nouer et conserver un contact régulier avec certains allocataires expliquent cette situation.

Elles ne justifient pas pour autant des situations dans lesquelles un allocataire présent parfois depuis plusieurs années dans le dispositif n'a jamais rencontré un référent social.

La faiblesse du contenu des contrats d'insertion

Il est mal aisé de parvenir à une vision d'ensemble du contenu des contrats d'insertion. Il n'existe en effet pas de normalisation des catégories d'actions d'insertion prévues en dépit des pistes ouvertes par l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. De fait, l'action d'insertion se caractérise souvent par la faiblesse des ambitions affichées, le flou des actions proposées, l'absence de suivi entre les différents contrats. La même action d'insertion peut être proposée à plusieurs reprises au même allocataire, de façon consciente ou non. Le volet insertion apparaît trop souvent comme une clause formelle, un alibi administratif destiné à maintenir le versement du revenu minimum.

La paradoxale sous-consommation des crédits

L'obligation pour les départements d'inscrire à leur budget pour financer des actions d'insertion des crédits équivalents au moins à 17 % des allocations RMI versées l'année précédente dans le département part d'une bonne intention. La situation n'en est pas moins paradoxale puisque l'on constate que même les départements les plus frappés par l'exclusion ont du mal à consommer ces crédits en dépit de l'existence d'une réelle pauvreté.

Cette situation s'explique par plusieurs facteurs :

- Il existe tout d'abord une situation de report structurel des crédits lié à leur faible utilisation dans les premières années de mise en place du dispositif qu'il conviendrait d'apurer.

- Force est également de constater que certaines collectivités territoriales, même si elles sont minoritaires, se refusent à jouer le jeu de l'insertion et se contentent d'appliquer formellement ces dispositions.

- Il convient enfin de se pencher sur les causes structurelles de cette situation qui résident à la fois dans la capacité et la volonté des bénéficiaires d'entrer dans une démarche d'insertion et dans la possibilité pour les pouvoirs publics de répondre à leur demande.

b) Le RMI, handicap dans le retour à l'activité ?

La question de l'incidence du RMI sur le retour à l'activité a fait l'objet de nombreuses études depuis trois ans, en particulier de la part du Commissariat général au Plan. Elle a également fait l'objet de plusieurs réformes d'ordre législatif et réglementaire destinées à rendre le retour à l'activité plus attractif.

Les éléments de « désincitation » au retour à l'emploi

Il faut d'abord faire justice de l'idée reçue selon laquelle les allocataires du RMI « préféreraient » s'accommoder de ce minimum social plutôt que d'accomplir un travail ne procurant que des revenus faiblement supérieurs. Cette approche ne relève que de l'intuition, du préjugé et ne repose sur aucune donnée objective. Les éléments disponibles, par exemple l'engagement des titulaires du RMI dans une démarche de recherche d'emploi, tendent plutôt à prouver le contraire. Il existe d'ailleurs une raison logique à cela : le gain marginal découlant du retour à l'activité, quelques dizaines d'euros voire parfois moins, constitue dans les situations de pauvreté des allocataires du RMI, un gain de pouvoir d'achat très important. Il n'est donc pas question d'aborder ce débat en termes de stigmatisation ou de culpabilisation de ces allocataires mais d'étudier les facteurs objectifs défavorisant le retour à l'activité.

Le premier d'entre eux tient à la nature des emplois proposés aux titulaires du RMI : il s'agit en très grande majorité d'emplois précaires (CDD, contrats aidés), souvent à temps partiel. Cette précarité, outre qu'elle contraste avec la certitude d'un revenu que constitue le bénéfice du RMI, pose le problème des conséquences de la venue à terme du contrat. La période séparant celle-ci de la nouvelle attribution du RMI peut créer dans les foyers vivant « à flux tendu » des ruptures de revenus aux conséquences dramatiques.

Le deuxième élément de désincitation réside dans le faible différentiel, voire le différentiel négatif, existant entre le RMI et les revenus tirés d'une activité salariée ; notamment lorsque celle-ci est exercée à temps partiel. On ne saurait manquer de citer les analyses faites à ce sujet par la direction de la prévision sur l'incidence du système de prélèvement et de transfert en 1997.

Effet de la reprise d'un emploi (niveau)

Source : MM. Laroque et Salanié (Economie et Statistiques)

La faiblesse de ce différentiel ne suffit pas nécessairement à compenser la diminution progressive de l'aide au logement, l'imposition de l'ensemble des revenus, les coûts supplémentaires liés à la reprise d'activité (frais de transport, garde d'enfants, ...).

Des mesures pour rendre l'emploi plus rémunérateur

Plusieurs mesures ont été prises ces trois dernières années face à cette situation paradoxale dénoncée dès 1998 par le rapport de Mme Marie-Thérèse Join-Lambert. Ce toilettage a connu plusieurs étapes :

- La première, en 1998, a consisté par la loi relative à la lutte contre l'exclusion sociale à modifier le système dit d'intéressement. Les possibilité de cumul du RMI - et plus largement des minima sociaux - avec une activité à temps partiel sont facilités par un taux de prélèvement variable suivant la durée de reprise de l'emploi (taux de prélèvement nul sur les revenus de l'activité dans les trois premiers mois, de 50 % dans les douze mois suivants, de 100 % au-delà). Est parallèlement conservé l'ancien système d'intéressement lorsque le seuil des 750 heures n'est pas atteint au terme de quinze mois de cumul. L'idée est donc, au-delà du cap des trois mois d'essai, de retirer progressivement le soutien de l'Etat à la personne revenue durablement à une activité salariée.

- La deuxième, très ciblée, réside dans l'entrée en vigueur le 15 juillet 2000 de l'aide à la reprise d'activité des femmes (ARAF), qui consiste, pour les femmes percevant l'un des minima sociaux et qui sont mères (par forcément célibataires) d'un enfant de moins de six ans, en une allocation forfaitaire de 305 à 457 euros compensant les frais de garde.

- La troisième, essentielle, concerne les allocations logement et vise à éviter les effets de seuil puisque le barème des aides tient désormais compte du RMI dans le calcul des ressources, maintient l'aide à un niveau constant jusqu'à ce niveau de ressources et décroît progressivement au-delà. Cette réforme est essentielle puisqu'elle évite la perte automatique de ce droit social complémentaire du RMI en cas de retour à l'activité.

- La quatrième concerne le calcul et le régime d'exonération de la taxe d'habitation, l'exemption de celle-ci pour les bénéficiaires du RMI ayant été prolongée.

Toutes ces mesures concourent à rendre l'emploi plus rémunérateur : une analyse menée par l'INSEE sur quelques cas types montre que le revenu disponible est désormais fonction croissante de la durée du travail, à court comme à moyen terme.

On peut cependant s'interroger sur les effets à long terme de ces mesures faute de données statistiques disponibles en raison leur mise en place récente.

En effet, un célibataire rémunéré au SMIC, à mi-temps ou à temps plein conserve presque tous ses gains salariaux pendant la première année d'activité. Pour un temps plein, il conserve la moitié au-delà de la première année, mais seulement 20 % s'il s'agit d'un mi-temps.

Ne faut-il pas envisager de nouvelles mesures rendant le retour à l'activité plus rémunérateur ?

B. UNE RÉFORME RADICALE DEVENUE IMPÉRIEUSE

Le RMI est une avancée sociale majeure, nul ne le conteste. Le volet insertion est un échec, tout le monde le reconnaît.
Plus de 7,5 milliards d'euros d'argent public sont versés pour abonder cette allocation et les contrats des bénéficiaires du RMI présentent le paradoxe d'être toujours majoritairement orientés vers l'emploi alors que les bénéficiaires sont de moins en moins employables.

Sans anticiper sur la mission de réflexion annoncée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la rapporteure propose quelques mesures, quelques pistes, qui pourront contribuer à enrichir le débat.

1 - Il faut tout d'abord, arrêter l'hypocrisie du « I » et reconnaître qu'il existe des populations qui ne pourront, pour des raisons diverses, jamais retrouver du travail.

2 - Ensuite, il convient de privilégier des mesures incitatives au retour à l'emploi.

3 - Enfin, il s'agit de redonner une espérance à tous par l'accès au logement dans la perspective d'en devenir propriétaire, chacun trouvant à son niveau un ensemble solidaire d'engagements de droits et de devoirs.

Quatre éléments préalables doivent être pris en compte dans la réflexion :

- Se profilent désormais deux types de populations : ceux dont on pense qu'à plus ou moins brève échéance, ils seront capables de retrouver le chemin de l'insertion réussie et ceux dont on sait avec un degré important de certitude qu'ils n'en seront pas capables avant longtemps, voire jamais. Ces deux populations doivent être accompagnées différemment ;

- Il n'est pas envisageable de ne rien demander en échange d'une allocation d'insertion, quelque forme qu'elle prenne : il faut absolument mettre fin à l'assistanat total, méprisant pour les allocataires comme pour tout le monde ;

- Il est nécessaire que le revenu du travail soit suffisamment incitatif pour favoriser, par cette incitation, le retour à une activité normale : assurer par son travail la part la plus importante de sa subsistance est un des éléments de la réinsertion ;

- Il faut en définitive organiser trois niveaux de revenus, à part de leur origine : l'assistance, l'insertion en cours, l'insertion réussie (le salariat).

1. Il convient tout d'abord de mettre fin à l'hypocrisie selon laquelle chacun pourrait se réinsérer par l'emploi

La rapporteure pour avis a, ces derniers mois, effectué de nombreux déplacements dans toutes les régions de France. Elle est au regret de devoir partager l'idée, fréquemment exprimée par les personnes auditionnées dans le cadre de la préparation de ce rapport, selon laquelle certains bénéficiaires du RMI sont et resteront durablement exclus de l'emploi.

Il n'y a pas là de jugement de valeur mais un simple constat : comment escompter par exemple qu'un titulaire du RMI depuis plusieurs années, ayant dépassé cinquante ans, sans qualification, retrouve un emploi ? On observe d'ailleurs que certains de ces Rmistes glissent parfois vers d'autres minima sociaux comme l'allocation adulte handicapé (AAH) au motif de leur handicap social.

Il n'est évidemment pas question de les priver d'un revenu minimum, vital pour eux, mais de mettre fin à l'hypocrisie de leur prétendue possibilité d'insertion professionnelle.

La rapporteure pour avis propose de dissocier un revenu minimum d'existence (RME) et un revenu minimum d'activité (RMA).

Le revenu minimum d'existence (RME) serait accordé à toute personne résidant en France dans des conditions régulières. Il pourrait consister en l'attribution sans contrepartie d'un revenu minimum bloqué au niveau de l'actuel RMI. Ce droit accordé à tous sur la base de la solidarité nationale s'accompagnerait pour le bénéficiaire d'un « devoir », celui d'accepter un accompagnement social personnalisé afin d'accompagner le bénéficiaire du RME dans toutes ses démarches sociales (aide au logement, accès aux soins, aides administratives...).

Le revenu minimum d'activité (RMA) constituerait la deuxième marche vers l'insertion. Il s'agirait d'un droit à prestation calqué sur l'actuel RMI et qui verrait son montant différentiel indexé sur l'évolution des prix de façon à creuser progressivement l'écart avec le RME. Il s'accompagnerait d'un devoir d'insertion par l'activité grâce à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs d'encouragement au retour à l'emploi. Les titulaires du RMA devront pouvoir continuer à bénéficier de l'ensemble des droits sociaux complémentaires actuellement attachés au RMI.

Pour être incitatif au retour à l'emploi, diverses mesures pourraient être mises en place comme par exemple :

- le mécanisme dit d'intéressement, y compris à long terme, afin de favoriser la reprise d'activité ;

- la présentation aux candidats et aux titulaires du RMA de simulations - couvrant l'ensemble de leur situation, y compris au plan fiscal et en matière de logement - montrant le gain financier, à court et moyen terme, tiré du retour à l'activité. Il faut par ailleurs poursuivre l'effort fait au travers de la prime pour l'emploi en faveur de la reprise d'activité à temps partiel. On rappellera que cette prime ne bénéficie pas aux titulaires de minima sociaux ;

- la stricte limitation de revalorisation du RMA à l'évolution des prix afin de creuser le différentiel avec le SMIC qui va être lui revalorisé sur trois ans de 11,4 % ;

- enfin, pour tenir compte des situations réelles, diversifiées de chaque personne titulaire du RMA, laisser du temps à la démarche d'insertion professionnelle. Celle-ci peut en effet prendre plusieurs mois, voire deux à trois années. Il faut donc éviter toute logique de sanction automatique qui pénaliserait une insertion longue ou une rechute du bénéficiaire : on sait que cette démarche n'est pas toujours linéaire.

En conséquence, il faut prévoir que la démarche d'insertion s'inscrit dans une durée fixée contractuellement avec le bénéficiaire (plafonnée à deux ou trois années cependant par la loi). C'est seulement au terme de ce délai que pourrait être appliquée une logique de sanctions consistant à substituer au versement du RMA celui du RME et traduisant ainsi la notion de devoir.

2. Il faut privilégier des mesures incitatives au retour à l'emploi

a) Du côté des entreprises par une aide à l'embauche pour les titulaires du RMA

On peut s'interroger sur l'opportunité de créer une aide à l'embauche des bénéficiaires du RMA par un mécanisme de réduction des charges sociales patronales, cotisations et contributions.

Les difficultés d'embauche rencontrées par les titulaires du RMA étant assez comparables à celles dont souffrent les jeunes non qualifiés, on peut imaginer une solution comparable à celle adoptée pour ceux-ci en août dernier, soit un remboursement total des charges au niveau du SMIC en contrepartie de l'embauche via un contrat à durée indéterminée. Celui-ci lèverait en outre l'une des principales difficultés rencontrées actuellement par les bénéficiaires du RMI, l'un des principaux freins à leur insertion, à savoir la précarité de l'emploi.

b) Donner des moyens accrus aux acteurs de l'insertion

Les difficultés d'insertion doivent être traitées au bon moment, c'est-à-dire avant que les personnes ne soient « enkystées » dans leurs problèmes.

Il convient d'accorder un soutien budgétaire accru aux organismes en charge de l'insertion, afin notamment de leur permettre d'augmenter leurs moyens en personnel et, donc, le taux d'encadrement des bénéficiaires du RME.

Ce soutien peut se faire, à moyens constants, par un redéploiement des crédits jusque-là destinés aux contrats aidés. Ceux-ci doivent être concentrés sur la revalorisation du travail social et l'augmentation de ses effectifs plutôt que sur la subvention de contrats qui ont très souvent consisté en la seule mise à disposition de salariés à bas prix. Mieux vaut par un accompagnement efficace favoriser l'insertion du bénéficiaire du RMA sur un emploi normal plutôt que financer son embauche sur un contrat emploi solidarité.

c) Confier la prise en charge de l'offre d'insertion aux acteurs de terrain

La rapporteure pour avis plaide, dans le cadre de la décentralisation annoncée, pour un transfert total de l'actuel RMI ainsi que des futurs RME et RMA aux départements.

Cette décentralisation devrait se traduire par le transfert de la gestion des moyens actuellement dévolus au RMI, à l'insertion mais également par l'attribution aux départements d'une compétence pleine et entière sur l'offre d'insertion. Les départements, via des CLI aux contours mieux définis - correspondant par exemple aux cantons - devraient ainsi être en mesure de mieux définir, suivre et contrôler l'adéquation entre demande et offre d'insertion.

3. Redonner une espérance à tous

Le problème du logement est une question fondamentale pour l'insertion de toutes les personnes et des plus fragiles en particulier.

Assurer un logement pour tous doit devenir une cause nationale. Aussi surprenant que celui puisse paraître, différentes réponses peuvent être apportées à ce principe fondamental. Les organismes de logements sociaux ont de multiples propositions à faire, l'une d'entre elles mériterait une attention particulière : il s'agit de la possibilité qui pourrait être accordée à tous d'accéder à la propriété quel que soit le niveau des revenus des locataires, fussent-ils ceux du RME. Il s'agit de créer un nouveau type de société civile immobilière, dite de capitalisation qui permettrait à tous d'acquérir des parts de société chaque mois lors de l'acquittement du loyer.

Celui qui n'a pas de logement sûr ne peut pas être inséré, intégré dans la société. Il faut répondre à cette réalité.